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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. À l’expiration du délai prévu à l’article 18, le président ou le juge qu’il désigne détermine la date de l’audience, après consultation des parties.
Les parties et leurs avocats sont avisés conformément à l’article 120 de la Charte.
Afin de déterminer la date d’audience, le Tribunal peut tenir un appel du rôle provisoire.
Décision 2015-12-17, a. 46.
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